CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’Association « LE PRIX DES INCORRUPTIBLES », association de loi 1901, déclarée à la Préfecture de Police de Paris, dont le siège social est situé 6 rue Henri Duchêne 75015 PARIS, numéro SIRET 429 699 788 00031 a pour objet statutaire d’encourager et de développer toutes initiatives citoyennes de nature à promouvoir et développer le goût de la lecture.

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent aux sélections vendues sur le site lireenfamille.fr Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

I. Conditions d’utilisation

La navigation sur le site de l’Association LE PRIX DES INCORRUPTIBLES peut entraîner l’implantation de cookies, afin de simplifier la visite du client et d’améliorer sa navigation. En conséquence l’acceptation desdits cookies est indispensable pour tout achat ou adhésion sur lireenfamille.fr
La validation de votre commande vaut l’acceptation des présentes conditions générales.

II. Adhésion

L'adhésion annuelle est obligatoire et ouverte à toute personne majeure. Les frais d’adhésion de 9 euros (tarif en vigueur) sont à régler par carte bancaire en même temps que la commande. En tant qu’adhérente, chaque famille peut commander autant de mallettes qu’elle le souhaite, dans la limite des stocks disponibles. La proclamation du Prix en cours signifie la fin de l’adhésion.

III. Achat

La possibilité de profiter des sélections de livres du site lireenfamille.fr est réservée aux particuliers adhérents de l’Association le Prix des Incorruptibles. Si vous êtes une structure (établissement scolaire, médiathèque…) vous pouvez adhérer au Prix des Incorruptibles sur https://boutique.lesincos.com/

IV. Commande

Toute commande doit être passée par une personne majeure (18 ans au moins) avec la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site.
Pour finaliser votre commande, vous devrez impérativement cocher la case “j’accepte les conditions générales de vente” avant de cliquer sur le bouton “valider”. La validation de votre commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
La transaction sera validée par une confirmation par mail, envoyée à l’adresse email renseignée dans le formulaire de création de compte, sous réserve de l’accord de l’établissement bancaire concerné. En cas de refus, la commande sera annulée.
Vous pourrez ensuite suivre l’état de votre commande dans la rubrique « Mon compte Inco ».

V. Prix et disponibilité

Les prix affichés des parcours de lecture sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), avec la participation aux frais de port en France métropolitaine (actuellement de 5 euros par sélection) et avec les frais d’adhésion (actuellement 9 euros par famille).
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Si malgré notre vigilance une sélection était indisponible, nous vous en informerons par mail dans les plus brefs délais. En cas d’indisponibilité permanente, votre commande sera automatiquement annulée.

VI. Paiement

Le paiement se fait uniquement par carte bancaire des réseaux CB, Visa et Mastercard et sera débité au moment de la commande.
Les paiements en trois fois sans frais se font uniquement par carte bancaire des réseaux CB, Visa et Mastercard, et seront débités tous les mois (en fonction du nombre de mensualités choisies) à partir du jour de la commande. La carte de crédit utilisée pour faire ce prélèvement doit être valable jusqu’à la fin de la troisième mensualité. Le règlement en trois fois n’est proposé qu’aux familles qui passent leurs commandes avant les vacances scolaires d’été.
Vous pouvez éventuellement régler votre commande avec une e-carte bleue jusqu’à fin juillet uniquement.
En cas de problème avec votre paiement, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter du jour de la sommation de payer.
En cas de remboursement ultérieur d’un produit (rétractation, défectuosité etc.) celui-ci se fera sur le compte bancaire qui aura précédemment été débité.

VII. Livraison

Vous serez informé de l’envoi de votre colis par mail, vous pourrez à tout moment suivre son évolution dans votre « Compte Incos ». Les livraisons se font soit dans les points relais (Vous devrez impérativement être muni d’une pièce d’identité au moment du retrait de votre colis), soit directement à l’adresse indiquée par les familles, sauf pour les clients de nos partenaires Kangourou Kids et Zanaka, pour lesquels nous livrons les sélections de livres dans leurs agences.
S’agissant des adresses indiquées par les familles, afin d’optimiser la livraison, il est conseillé de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.
S’agissant des articles livrés en points relais ces derniers ne pourront être retirés qu’au point relais mentionné lors de la commande.
Les livraisons de livres démarrent début octobre pour toute commande passée entre avril et septembre. Les commandes passées après, seront traitées et envoyées par ordre de réception, en fonction des stocks disponibles, une fois la première vague de livraisons terminée. A partir de ce moment-là, il faut 10 à 15 jours, en France métropolitaine, à compter de la réception de la commande, pour être livré. Nous ne pouvons pas estimer de délai de livraisons pour les familles hors France métropolitaine. Ces délais sont dépendants de chaque pays.
Les livraisons aux particuliers (Lire En Famille) se font uniquement en France métropolitaine au tarif de 5 € par sélection.
Les livraisons aux particuliers habitant à l’étranger ou dans les DOM-TOM se font toujours directement à l’adresse indiquée par les familles au moment de la commande. Les frais de port diffèrent en fonction des pays (tableau disponible dans l’onglet « Livraison » sur le site lireenfamille.fr).

VIII. Retours, échanges

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’Article L 221-18 du Code de la Consommation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour, qui restent à la charge du client. Nous accepterons d’échanger votre sélection dans la limite des stocks disponibles. Après avoir signifié votre intention de rétractation à l’association vous bénéficiez d’un délai de 14 jours pour renvoyer le(s) sélection(s). Le remboursement aura lieu dans un délai maximum de 14 jours après réception des livres, en fonction de l’état des livres. L’Association peut ne rembourser qu’une partie de la commande (jusqu’à 50% du montant total) si les livres sont en mauvais état.

IX. Garantie, responsabilité

Le Prix des Incorruptibles décline toute responsabilité quant à l’usage des sélections commandées. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays où les livres sont livrés (censure, interdiction d’un titre…)
Notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas d’un retard dû à l’imprimeur.
Le Prix des Incorruptibles ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure.
Le client bénéficie des dispositions des garanties légales de conformité prévues aux article L 217-4 à L 217-14 du Code de la Consommation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur,
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la Consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien,

Il est rappelé que le client peut décider nonobstant ces dispositions, de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue visée aux articles L 1641 à 1649 du Code Civil.

X. Protection de la vie privée

Le Prix des Incorruptibles respecte la vie privée de ses utilisateurs et se conforme aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations contenues dans le formulaire d’inscription sont considérées comme confidentielles et ne seront communiquées à aucun tiers.
Vous reconnaissez que ces informations feront l’objet d’un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à contact@lesincos.com ou par courrier à : Le Prix des Incorruptibles, Adresse : 101 rue Saint-Lazare 75009 Paris France

XI. Réclamations

Vous pouvez contacter Le Prix des Incorruptibles :
– par mail : contact@lesincos.com
– par téléphone au 01.44.41.97.32
– par voie postale : Le Prix des Incorruptibles, 101, rue Saint-lazare, 75009 Paris

XII. Modification des conditions générales de vente

Le Prix des Incorruptibles se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement sur le site et à les imprimer.

XIII. Nullité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

XIV. Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L 612-1 du Code de la Consommation sont définis à l’article L 611-1 du même Code, à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel.

XV. Loi applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français. Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de PARIS.